Non respect de la réglementation sur les vitres teintées, avec réception d’une amende forfaitaire majorée

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litige automobile
Non respect de la réglementation sur les vitres teintées, avec réception d’une amende forfaitaire majorée

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Ce pack comporte :

le modèle de lettre à adapter
une notice d'utilisation rédigée par un avocat

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Description


 

Vous avez reçu amende forfaitaire majorée au motif que votre véhicule ne respecte pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres.

Vous allez pouvoir contester cette infraction en faisant une réclamation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et une perte de 3 points sur le capital points du permis.

C’est-à-dire :

  • Amende Minorée (payée dans les 3 jours), 90 euros.
  • Amende forfaitaire (payée à partir du 4éme et jusqu’au 45éme jour), 135 euros.
  • Amende forfaitaire majorée (payée à partir du 46éme jour), 375 euros.

Contester une infraction permet, outre de tenter d'obtenir un abandon des poursuites de la part de l'officier du Ministère Public (classement sans suite), d'essayer de la faire tomber devant un tribunal. Dans tous les cas, et ce même en cas de rejet, vous laissez une trace de contestation qui pourrait permettre de faire invalider tout le processus de retrait automatique de points sur votre permis.

Enfin, en contestant vous gagnez du temps pour vous permettre de passer un stage ou de recapitaliser vos points automatiquement sur votre permis de conduire. En effet, les points ne sont retirés que lorsque l'infraction ne deviendra définitive, c'est à dire soit après un paiement, soit après un jugement ! Le modèle de courrier, rédigé par l'un des cabinets le plus réputé dans la matière, vous permettra, après adaptation de votre part, à moindre coût, de tenter de convaincre l'officier du Ministère Public à renoncer aux poursuites et dans tous les cas, à gagner du temps !


Ce pack comporte :

  • le modèle de lettre de contestation à adapter
  • une notice d'utilisation rédigée par un avocat

Si vous avez quelques difficultés techniques ou administratives, nos conseillers peuvent répondre à toute question. Contactez-nous ici.