Défaut de port de ceinture de sécurité avec arrestation, avec réception d’un avis de contravention

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litige automobile
Défaut de port de ceinture de sécurité avec arrestation, avec réception d’un avis de contravention

10.00 

Ce pack comporte :

le modèle de lettre à adapter
une notice d'utilisation rédigée par un avocat

Description


Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, à l’avant comme à l’arrière et tout conducteur récalcitrant s’expose à une contravention de 4ème classe (135 Euros) et au retrait de trois points sur son permis de conduire.

Contester une infraction permet, outre de tenter d'obtenir un abandon des poursuites de la part de l'officier du Ministère Public (classement sans suite), d'essayer de la faire tomber devant un tribunal. Dans tous les cas, et ce même en cas de rejet, vous laissez une trace de contestation qui pourrait permettre de faire invalider tout le processus de retrait automatique de points sur votre permis.

Enfin, en contestant vous gagnez du temps pour vous permettre de passer un stage ou de recapitaliser vos points automatiquement sur votre permis de conduire. En effet, les points ne sont retirés que lorsque l'infraction ne deviendra définitive, c'est à dire soit après un paiement, soit après un jugement ! Le modèle de courrier, rédigé par l'un des cabinets le plus réputé dans la matière, vous permettra, après adaptation de votre part, à moindre coût, de tenter de convaincre l'officier du Ministère Public à renoncer aux poursuites et dans tous les cas, à gagner du temps !


Ce pack comporte :

  • le modèle de lettre de contestation à adapter
  • une notice d'utilisation rédigée par un avocat

Si vous avez quelques difficultés techniques ou administratives, nos conseillers peuvent répondre à toute question. Contactez-nous ici.