Demande de copie de jugement pénal au Tribunal correctionnel

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Demande de copie de jugement pénal au Tribunal correctionnel

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Ce pack comporte :

le modèle de lettre à adapter
une notice d'utilisation rédigée par un avocat

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Vous souhaitez obtenir la copie d'un jugement pénal du Tribunal correctionnel ?

Vous trouverez dans ce pack un modèle de courrier de demande de copie de jugement pénal.

Ce modèle de courrier a été rédigé par un avocat intervenant en droit pénal.


Ce pack comporte :

  • le modèle de lettre de contestation à adapter
  • une notice d'utilisation rédigée par un avocat

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