Description
Vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier pénal auprès de la Cour d'appel ?
Vous trouverez dans ce pack un modèle de courrier de demande de copie de dossier pénal.
Ce modèle de courrier a été rédigé par un avocat intervenant en droit pénal.
Ce pack comporte :
- le modèle de lettre de contestation à adapter
- une notice d'utilisation rédigée par un avocat
Si vous avez quelques difficultés techniques ou administratives, nos conseillers peuvent répondre à toute question. Contactez-nous ici.
