Demande de rendez-vous avec le juge d’application des peines (JAP)

litiges pénal
Demande de rendez-vous avec le juge d’application des peines (JAP)

10.00 

Ce pack comporte :

le modèle de lettre à adapter
une notice d'utilisation rédigée par un avocat

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Description


Vous avez été condamné et souhaitez demander un aménagement de peine ?

Vous trouverez dans ce pack un modèle de courrier de demande de rendez-vous avec le juge d'application des peines (JAP).

Ce modèle de courrier a été rédigé par un avocat intervenant en droit pénal.


Ce pack comporte :

  • le modèle de lettre de contestation à adapter
  • une notice d'utilisation rédigée par un avocat

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