Description
Vous souhaitez déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile ?
Vous trouverez dans ce pack un modèle de courrier que vous devez adresser au Procureur de la République.
Ce modèle de courrier a été rédigé par un avocat intervenant en droit pénal.
Ce pack comporte :
- le modèle de lettre de contestation à adapter
- une notice d'utilisation rédigée par un avocat
Si vous avez quelques difficultés techniques ou administratives, nos conseillers peuvent répondre à toute question. Contactez-nous ici.
