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Actualités
Comment contester un avis de contravention pour non désignation d’une personne physique
Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique. …
Vous êtes victime d’une dénonciation en qualité de salarié par votre employeur pour une infraction routière ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée un nouvel article L.121-6 du Code de la route qui…
Un modèle de courrier rédigé par un cabinet d’avocats parisien
Nos modèles de courriers de contestation ou courriers de mise en demeure sont en effet tous rédigés par un cabinet d’avocats parisien. Ce sont bien sûr, des modèles et en…
Une Lettre de Mise en Demeure ? Qu’est-ce que c’est ?
La lettre Mise en Demeure est une lettre de contestation officielle dans laquelle vous réclamez à votre adversaire des choses, des actions ou de l’argent. Votre adversaire peut être un professionnel ou un…
Contester avec Jeconteste.com
JECONTESTE.COM a vocation à rendre la contestation accessible à tous. Pour le prix de 10 euros, accédez à des milliers de modèles et téléchargez le modèle qui vous sera utile…
CONTESTER UN PV SANS ARRESTATION
Comment contester un avis de contravention, dressé sans arrestation, c'est à dire qu'une infraction est soit constatée à la volée (pv à la volée) soit constatée automatiquement (radars automatiques, radars…
