Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique. Sur le fondement de l’article L122-6 du code de la route, l’officier du Ministère Public a adressé aux sociétés qui n’avaient pas dénoncé leur salariés…
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Comment contester un avis de contravention pour non désignation d’une personne physique
