Vous êtes victime d’une dénonciation en qualité de salarié par votre employeur pour une infraction routière ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée un nouvel article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, une obligation de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

1° Quelles infractions sont visées par la loi ?

Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués :
• le port de la ceinture de sécurité ;
• l’usage du téléphone tenu en main ;
• l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• les excès de vitesse ;
• les différents dépassements non autorisés.
 

2° Quelles sanctions sont encourues par l’employeur en cas de refus de dénonciation ?

Cette nouvelle obligation vient créer, en cas de violation ou refus de l’employeur, une contravention de 4ème classe avec une amende de 750 euros en sus de la peine encourue pour l’infraction elle-même pour laquelle il est demandé de dénoncer. Cette somme devra être payée personnellement par le représentant (personne physique) de l’employeur (personne morale).
 

3° Quelles sanctions sont encourues par le salarié en cas de dénonciation pour une infraction routière ?

Le salarié recevra alors un avis de contravention à son nom et sera alors face à un choix :
a) Accepter et payer – il payera la somme mentionnée sur l’avis de contravention en fonction de l’infraction réalisée et perdra également automatiquement le nombre de points, encouru pour cette infraction.
b) Refuser et contester l’infraction, afin de tenter d’échapper à toute sanction
 

4° Quelles solutions pour le salarié en cas de dénonciation par son employeur pour une infraction routière ?

Comme annoncé dans le paragraphe précédent, le salarié dispose toujours de la possibilité de contester le nouvel avis de contravention reçu (forte probabilité de succès) – en effet, le parquet devra rapporter la preuve de la culpabilité du salarié et par divers arguments connus de certains avocats spécialisés en droit automobile, l’officier du ministère public est souvent amené à renoncer totalement aux poursuites.
 

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